Vérif express légale
- Contrôle légal : il faut confirmer changement de contrôle, identité légale et pouvoirs des dirigeants avant tout partenariat.
- Documents officiels : il faut télécharger Kbis récent, statuts et PV horodatés, et vérifier SIREN et SIRET par établissement.
- Preuves opérationnelles : il faut croiser SIRET, factures, URSSAF et registre des bénéficiaires effectifs pour valider activité, propriété, solvabilité locale et conformité fiscale.
Scotch & Soda Retail SAS a changé de contrôle en mai 2023, ce qui rend obligatoire une vérification rapide des éléments légaux avant tout partenariat. Vous devez confirmer l’identité légale, les pouvoirs des dirigeants et l’existence opérationnelle des magasins. Ce guide liste les vérifications prioritaires et les sources officielles à consulter pour une due diligence efficace.
Le statut légal et les identifiants officiels à vérifier en priorité pour la due diligence
La première étape consiste à valider le SIREN et les SIRET liés à la société. Vous devez comparer la raison sociale et le capital affichés sur le Kbis avec ceux des statuts. Une divergence peut indiquer un changement d’activité ou une mise à jour non publiée.
Les registres publics donnent la preuve la plus solide. Vous devez télécharger les extraits Kbis récents et vérifier les dates de création et les mentions spéciales. Les données extraites éviteront toute confusion d’enseigne ou de rattachement juridique.
Le numéro SIREN et les numéros SIRET des établissements à confirmer auprès du registre
Le SIREN identifie la personne morale. Chaque SIRET localise un établissement opérationnel. Vous devez vérifier que les SIRET actifs correspondent aux points de vente annoncés et qu’aucun établissement n’est en cessation d’activité.
La raison sociale le capital social et le code APE NAF à recouper avec les statuts
La raison sociale figurant dans les statuts doit correspondre au Kbis. Le capital social inscrit sur les statuts doit être le même que sur l’extrait du registre. Le code APE renseigne l’activité principale et signale un éventuel repositionnement commercial.
| Élément | Source | URL |
|---|---|---|
| Extrait Kbis | Infogreffe | https://www.infogreffe.fr |
| Publications légales | BODACC | https://www.bodacc.fr |
| Statistiques et APE | INSEE | https://www.insee.fr |
| Registre des propriétaires effectifs | Registre des bénéficiaires effectifs | https://www.registre-des-beneficiaires-effectifs.fr |
La preuve documentaire et les sources officielles à obtenir pour valider l’existence juridique
Vous devez centraliser le Kbis, les statuts mis à jour et les procès‑verbaux d’assemblée générale en PDF horodatés. Les documents signés et datés issus du registre ou fournis par la société font foi en audit. Les copies non signées ou sans cachet peuvent poser problème lors d’un contrôle.
Les mentions sur le Kbis renseignent sur les procédures en cours comme redressement ou cession. Vous devez noter toute annonce légale récente et télécharger les fiches correspondantes. Ces éléments modifient la capacité de la société à contracter et garantissent la transparence.
Le Kbis et les extraits du registre du commerce à télécharger et vérifier
Vous devez obtenir un Kbis daté de moins de trois mois pour chaque SIREN pertinent. Vérifiez l’historique des modifications, les dirigeants inscrits et les éventuelles sûretés. Conservez une copie PDF horodatée pour la traçabilité.
La copie des statuts et des procès‑verbaux d’assemblée générale à consulter
Demandez les statuts actualisés et les PV des dernières AG ou CVous devez vérifier les clauses de cession, d’agrément et la répartition des pouvoirs. Ces documents expliquent la gouvernance effective après l’acquisition de 2023.
Le périmètre de la reprise et la structure de propriété après l’acquisition récente en 2023
Identifiez le propriétaire effectif et la chaîne de détention depuis mai 2023. Vous devez obtenir le communiqué d’acquisition et la notice de changement d’actionnariat. La distinction entre propriétaire de la marque et gestion locale impacte la responsabilité contractuelle.
Les registres des bénéficiaires effectifs confirment qui contrôle la société. Vous devez vérifier la présence d’un actionnaire unique ou d’un holding. La structure de détention conditionne les recours en cas de litige.
Le propriétaire effectif et les liens avec le groupe belge à documenter
Rassemblez les documents d’acquisition et les communiqués officiels du groupe acheteur. Vous devez croiser ces éléments avec le registre des bénéficiaires effectifs. Les relations intra‑groupe influent sur la solvabilité et les garanties fournies.
Les impacts sur la gouvernance locale et les dirigeants opérationnels à vérifier
Comparez les dirigeants inscrits au registre avec les contacts RH déclarés en interne. Vous devez vérifier les signatures autorisées sur les contrats et les délégations de pouvoirs. Un changement de direction peut provoquer une révision des engagements fournisseurs.
Les établissements adresses et données locales à recenser pour les contacts opérationnels et RH
Créez une fiche locale par magasin contenant l’adresse complète, le SIRET et les coordonnées RH officielles. Vous devez inclure les horaires, le statut juridique et le type d’exploitation. Les outlets et franchises demandent un traitement contractuel distinct des magasins exploités en propre.
La mise à jour des fiches Google Business et schema.org améliore la traçabilité. Vous devez publier des fiches locales à jour pour faciliter candidatures et audits. La présence d’un SIRET inactif signale un risque fiscal ou une fermeture déguisée.
Les fiches LocalBusiness par magasin avec horaires et coordonnées à publier
Complétez chaque fiche avec SIRET, horaires, contact RH et responsable magasin. Vous devez vérifier ces informations via un appel au siège ou une facture récente. Une fiche précise réduit les frictions lors des recrutements et des contrôles.
Les données SIRET par établissement et les preuves d’activité à croiser
Croisez les SIRET avec les déclarations URSSAF, les factures fournisseurs et les relevés bancaires. Vous devez valider l’activité effective de chaque point de vente. L’absence d’activité sur un SIRET indique une fermeture, un transfert d’activité ou un risque fiscal.
Les actions prioritaires et la checklist pour une vérification rapide et fiable avant tout engagement
Priorisez la collecte de documents officiels, la validation des contacts et l’archivage sécurisé. Vous devez obtenir Kbis à jour, statuts, PV récents et attestations URSSAF avant tout contrat. Conservez PDFs horodatés et captures d’écran pour l’audit.
La liste des documents prioritaires à rassembler avant tout contact commercial ou recrutement
1/ Kbis et statuts : Kbis récent et statuts actualisés en PD2/ PV et publications : PV d’AG, annonces légales et BODAC3/ Preuves d’activité : factures, URSSAF et relevés bancaires.
Les étapes de vérification rapide pour valider l’information en moins de 48 heures
1/ Confirmer SIREN/SIRET : vérifier sur Infogreffe et INSEE dans les 24 heures. 2/ Télécharger Kbis : récupérer et archiver PDF horodaté dans les 24 heures. 3/ Contact siège : appeler le siège pour confirmation officielle dans les 48 heures.
